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Dernière mise à jour : 14 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Reflectiv commercialise des produits sous la marque Adheazy.
Adheazy constitue une marque commerciale exploitée par la société Reflectiv.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées sous la marque Adheazy, quel que soit le canal de vente utilisé (site internet, devis, commande par courrier électronique ou tout autre moyen).
Les présentes CGV s’appliquent :
Certaines dispositions peuvent différer selon la qualité du client lorsque la réglementation applicable l’exige.
Les documents suivants constituent le contrat :
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les commandes peuvent être effectuées :
Toute commande devient ferme et définitive après validation par la société.
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le client ou sur la commande validée.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les produits commercialisés sous la marque Adheazy disposent d’une grille tarifaire spécifique.
Les politiques tarifaires, remises commerciales ou conditions commerciales applicables aux produits Reflectiv ne s’appliquent pas automatiquement aux produits commercialisés sous la marque Adheazy.
Les remises peuvent varier selon :
La société applique différentes grilles tarifaires en fonction de la catégorie de clientèle et de la zone géographique.
Les principales catégories tarifaires sont les suivantes :
Tarif France
Applicable aux ventes réalisées sur le territoire français auprès de clients particuliers ou professionnels ne bénéficiant pas de conditions tarifaires spécifiques.
Tarif Export
Applicable aux ventes réalisées hors du territoire français. Les conditions tarifaires peuvent tenir compte des contraintes logistiques, douanières, fiscales et commerciales propres à chaque pays ou zone géographique.
Tarif Professionnel
Applicable aux entreprises, artisans, installateurs ou professionnels utilisant les produits dans le cadre de leur activité sans activité de revente.
Tarif Grossistes et Distributeurs France
Applicable aux partenaires commerciaux situés en France dont l’activité principale est la revente des produits.
Tarif Grossistes et Distributeurs Export
Applicable aux partenaires commerciaux situés hors de France dont l’activité principale est la revente des produits.
Les tarifs grossistes et distributeurs sont réservés aux clients exerçant une activité de revente professionnelle.
L’accès à ces tarifs est conditionné notamment par un volume minimum de commande.
Le volume minimum standard est fixé à dix (10) rouleaux par commande.
La société se réserve toutefois le droit d’accorder des dérogations exceptionnelles à ce minimum sur décision expresse de la direction.
Les grilles tarifaires applicables peuvent varier en fonction notamment :
La société se réserve le droit de modifier ses grilles tarifaires à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif applicable au moment de la commande.
Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue comptant avant expédition.
Le paiement peut être réalisé :
La société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de retard de paiement, la société pourra appliquer :
La société pourra suspendre toute commande en cours.
Pour les commandes expédiées en France métropolitaine, les frais de transport sont inclus dans le prix des produits.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les frais de transport peuvent varier selon :
Un devis spécifique pourra être établi pour les expéditions internationales.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment :
Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des documents techniques et fiches produits les plus récents avant utilisation.
Le client est tenu de vérifier les produits lors de leur réception.
Toute pose, découpe, transformation ou installation du produit vaut acceptation définitive du produit livré.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée après la pose si les défauts étaient visibles avant installation.
Tout produit ayant fait l’objet d’une transformation ou d’une pose ne pourra être repris ni échangé.
Les films adhésifs sont fabriqués par lots de production successifs.
Des variations légères de teinte, de texture ou de finition peuvent exister entre deux productions.
Ces variations sont inhérentes au procédé de fabrication et ne constituent pas un défaut.
Pour un même chantier, il est recommandé de commander la totalité des quantités nécessaires en une seule commande.
La société ne pourra être tenue responsable des différences résultant du mélange de produits provenant de lots différents.
La société ne garantit pas la disponibilité future d’un lot spécifique.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité du produit avec le support sur lequel il sera appliqué.
La société ne pourra être tenue responsable des défauts résultant :
Certains supports plastiques tels que le plexiglas (PMMA) ou le polycarbonate peuvent dégazer.
Ce phénomène peut provoquer l’apparition de bulles ou un défaut d’adhérence du film.
La société ne pourra être tenue responsable des défauts résultant de la pose d’un film sur un support susceptible de dégazer.
Avant toute application complète du produit, il est recommandé d’effectuer un test préalable sur une petite surface afin de vérifier :
La société ne pourra être tenue responsable si le produit est appliqué sans test préalable.
Les films adhésifs doivent être stockés :
Les films adhésifs doivent être utilisés dans un délai maximal de douze (12) mois suivant leur livraison.
Au-delà de cette période, leurs performances peuvent être altérées.
La mise en œuvre des films adhésifs relève exclusivement de la responsabilité du poseur.
La société ne pourra être tenue responsable des défauts résultant :
Certains vitrages techniques peuvent être incompatibles avec certains films.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité du vitrage avant installation.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une pose sur vitrage incompatible.
La pose sur une surface récemment peinte peut provoquer un défaut d’adhérence.
Il est recommandé d’attendre le séchage complet de la peinture avant application.
La société ne pourra être tenue responsable des défauts résultant d’une pose sur peinture insuffisamment sèche.
En cas de constatation d’un défaut ou d’une anomalie sur un produit, le client doit immédiatement suspendre toute installation.
La poursuite de l’installation malgré la constatation d’un défaut vaut acceptation du produit et exclut toute réclamation ultérieure.
Lorsqu’un produit est installé sur une surface significative du chantier, celui-ci est réputé accepté par le client.
Aucune réclamation relative à l’apparence, à la teinte ou à la finition ne pourra être acceptée après installation d’une surface substantielle du produit.
Lorsque plusieurs commandes sont réalisées pour un même chantier, il appartient au client de vérifier la compatibilité des lots.
La société ne pourra être tenue responsable des différences visuelles résultant de commandes distinctes.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du produit.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La responsabilité de la société est limitée au remplacement du produit reconnu défectueux ou au remboursement du produit.
La société ne pourra être tenue responsable :
La responsabilité totale de la société ne pourra excéder le montant de la commande.
Les performances, durées de vie, résistances ou caractéristiques techniques des produits sont fournies à titre indicatif sur la base de tests réalisés dans des conditions contrôlées.
Ces performances peuvent varier selon :
La société ne garantit pas les performances réelles du produit dans les conditions spécifiques d’utilisation du client.
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas aux produits :
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Tout retour accepté donnera lieu à un avoir valable un (1) an.
Tout retour accepté fera l’objet de frais de remise en stock forfaitaires de trente euros (30 € HT) par bobine retournée.
Le client bénéficie :
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil sauf disposition légale impérative contraire.